AMI – Appel à manifestation d’intérêt « PIIEC SANTE »

Projets d’envergure nationale et européenne sur le renforcement d’une filière industrielle française et européenne dans le cadre d’un Projet Important d’Intérêt Européen Commun (PIIEC) en santé.

 

Contexte

Favoriser le financement de projets d’envergure européenne (PIIEC) pour renforcer la filière industrielle en santé : améliorer les compétences, la compétitivité, l’autonomie stratégique et l’indépendance sanitaire de la France et de l’Europe.

 

La démarche PIIEC

Le PIIEC est un instrument juridique Européen permettant aux Etats-membres impliqués de financer directement leurs entreprises et déroger ainsi aux règles contraignant les aides d’Etat. Il cible des investissements d’envergures, sur une filière stratégique, pour permettre d’investir massivement sur des technos de ruptures et contribuer à la prise de risques pour faire de l’Europe le leader demain de ces technos stratégiques. 2 précédents PIIEC impliquant la France : nano et batterie ‘du futur’ ont bénéficié d’enveloppes d’aides d’Etat : 1,4Md€ et 880M€.
La France pousse au niveau Européen pour mettre en place un PIIEC pour les industries de santé : si 3 Etats membres (dont la France) s’impliquent, c’est suffisant pour obtenir une enveloppe dédiée de l’Europe qui sera utilisable par les Etats impliqués dans la démarche. Pour le moment, la France est dans la démarche d’engager d’autres Etats membres pour obtenir cette enveloppe, avec en ligne de mire la présidence française de l’UE en Janvier 2022 pour débloquer les fonds.

 

But de l’AMI

Identifier des projets et des porteurs potentiels en France et aider à engager d’autres pays dans la démarche PIIEC pour lancer un AAP (à l’été 2021 ?) sur les thèmes les plus intéressants (masse critique d’investissement à produire, axes pour regrouper des projets etc…). Sélection des projets (cible fin 2021) pour un démarrage des financements mi 2022.
Participation possible des acteurs en tant que chef de file ou partenaire (à spécifier dans le dossier)

 

Périmètre du PIIEC

Cible les technologies/ procédés industriels de rupture capables de transformer/moderniser la filière Santé : de la R&D à la pré-industrialisation, vision thématique « santé » large (bioproduction, DM, E santé, DMDIV, thérapeutique…)

  • Financement répondant à des défaillances du marché en Europe bien identifiées : le marché ne financerait pas ces projets sans une telle intervention publique :
    ex : Financement des essais cliniques – phase 1 / phase 2 (la DGE doit nous confirmer si les phases 3 seront inclues) ; Accompagnement des start-ups porteuses de technos de rupture vers l’industrialisation ; nouveaux types de production plus compétitifs et flexibles ; nouveaux traitements, nouveaux services très innovants…
  • Des thèmes très larges sont évoqués : technologies de rupture qui permettront à l’Europe de devenir leader :
    Exemples : aires thérapeutiques : Oncologie, immunologie, ABR, infectiologie, médecine personnalisée… ;
    Thérapies d’avenir : vecteurs viraux, médicaments conjugués, thérapies cellulaires et géniques, ARNm, nouvelles formes de vaccins
    Pré-industrialisation : Préparation aux futures pandémies, sécuriser la chaîne d’appro des médicaments essentiels…
    DM : micro fluidique, radiothérapie flash, impression 3D, Plateforme de partage de l’info et d’aides aux porteurs de projets pour le montage des essais cliniques…
    Diag : solutions de contrôles microbiologiques industriels…
    Bioproduction : chimie en flux continue, capteurs, robotiques innovantes…

 

Conditions de réponse à l’AMI « PIIEC Santé»

Porteur du projet : Grand groupe ou ETI en priorité.
Les projets issus de start-up et PME seront aussi examinés, mais plus dans l’optique d’intégration au sein d’un plus gros projet ou en tant que partenaire. Partenariat publique/privé : les académiques ne peuvent pas être porteurs, seulement des partenaires dans les projets.

Consortium : Pas besoin de l’avoir constitué au stade de l’AMI. Les consortia devraient pouvoir être 100% français ou impliquer des partenaires européens, voire de pays tiers mais avec site de réalisation en France.
Toutes les entreprises peuvent postuler, même si elles ont déjà postulé au plan de relance si le projet est différent.

Durée des projets : jusqu’à 3 – 4 ans (plus long si TRL basse ou essais cliniques considérés)

  • Projets contribuant à la création d’une chaine de valeur stratégique crédible en France/Europe sur des technologies de rupture depuis la R&D jusqu’à la première industrialisation ;
  • Projets de productions industrielles et commercialisations sont non éligibles ;
  • Les travaux du projet doivent être conduits en France ;
  • Projet à dynamique partenarial de préférence : Partenaires pré-identifiés, les acteurs académiques doivent associés à des entreprises, les projets « solo » peuvent se faire connaitre ;
  • Préciser les types d’aides souhaitées : subventions, avances remboursables, intervention au capital, prêts aidés, lignes pilotes portées par un organisme académique/technique, investissement immobilier ;

Dépenses éligibles :

  • Coûts R&D (lot essai clinique inclus) : recherche fondamentale, industrielle ou développement expérimental ;
  • Coûts de montée en échelle : ligne pilote et semi-pilote GMP pour production de lots d’essais cliniques.

Modalité de participation :

  • Première phase de dépôt de dossier s’étale du 1er mars au 15 avril 2021. Les grandes lignes du projet proposé devront y être détaillées : sujet, nature des travaux, objectifs et marchés visés, dimensionnement temporel et si possible financier, candidature à un rôle de chef de file, modalité : fichier Excel à remplir (disponible auprès de l’équipe CNSL ou AMI – Lancement d’un PIIEC pour le développement des innovations en santé | entreprises.gouv.fr) et à envoyer à ami‐sante.dge@finances.gouv.fr, possibilité de proposer plusieurs projets par candidat
  • Lors d’une deuxième phase, les projets retenus devront soumettre un dossier complet avant le 15 juillet 2021 (modèle du dossier fourni, en langue anglaise : plan d’affaire, niveau d’aide demandé, liasses fiscales, funding gap questionnaire, prodcom code)