Accompagnement renforcé des entreprises en santé

Contexte et objectif de l’accompagnement

La protection des données est mieux assurée quand elle est correctement anticipée et prise en compte par les entreprises. C’est un facteur clés à ne pas négliger pour les entreprises innovantes.

Afin d’apporter un appui adapté et d’accompagner ces entreprises dans cette prise en compte, la CNIL propose une nouvelle offre d’accompagnement renforcé.

L’objectif de ce dispositif est de conseiller sur plusieurs mois (6 mois), les entreprises retenues sur les conditions de mise en œuvre de leurs traitements, ou de leurs projets, en lien avec leur cœur d’activité au regard de leurs obligations liées à la protection des données.

3 principales modalités :

  • Un appui juridique et technique dans des délais rapides (réponses à des questions juridiques, formation et assistance à la réalisation d’AIPD, recommandations en matière de cybersécurité, etc.) ;
  • Une revue de conformité des traitements mis en œuvre : ce passage en revue des grands enjeux en termes de conformité conduira à la délivrance de recommandations juridiques et techniques ;
  • Des actions de sensibilisation aux enjeux de la protection des données notamment à destination des salariés et/ou des dirigeants.

L’accompagnement permettra de proposer des solutions pragmatiques et concrètes.

L’accompagnement ne modifie pas les obligations inhérentes à l‘activité « protection des  données » de l’entreprise (respect des obligations et mise en place d’une gouvernance de la conformité)

L’entreprise s’engage à respecter les recommandations et à engager les moyens nécessaire pour mettre en place une bonne gouvernance des données.

L’accompagnement est indépendant et étanche vis à vis des instances d’audit et de sanction de la CNIL.

Quelles entreprises peuvent être bénéficiaires ?

Acteurs privés du numérique qui présentent un fort potentiel de développement économique, avec des questions présentant de réels enjeux en matière de protection des données.

Les critères de sélection sont les suivants :

  • La mise en œuvre par l’entreprise de produits, services ou procédés innovants ;
  • L’impact des traitements de l’entreprise sur les personnes ;
  • La taille et la pérennité de l’entreprise seront prises en compte;
  • L’engagement dans la conformité RGPD ;
  • Les questions juridiques, sociétales ou éthiques soulevées par les traitements mis en œuvre.

Dossier de candidature : il est de format libre et doit être envoyé à l’adresse suivante : accompagnement@cnil.fr

Les points clés à couvrir sont décrits ici : https://www.cnil.fr/fr/accompagnement-renforce-la-cnil-lance-un-nouveau-dispositif-innovant-daccompagnement

Ouvert à : Acteurs privés du numérique qui présentent un fort potentiel de développement économique

Date limite : 03/04/2023

cnil.fr/fr/accompagnement-renforce-la-cnil-lance-un-nouveau-dispositif-innovant-daccompagnement