Contexte :
Le Projet Important d’Intérêt Européen Commun (PIIEC) pour la santé vise à soutenir l’innovation des industries du secteur et à améliorer la qualité et l’accès aux soins des patients européens.
Le PIEEC SANTE a trois objectifs : (1) contribuer aux objectifs de la nouvelle stratégie industrielle de l’Europe, (2) de contribuer aux premiers déploiements industriels de produits innovants et durables (3) de favoriser l’émergence de soins disruptifs, d’excellence et accessibles
En associant des projets européens issus de plusieurs Etats membres de l’UE, un PIIEC permet de faire converger les financements autour de projets d’envergure comportant des niveaux de risques technologiques et financiers élevés. Dans les conditions fixées par les lignes directrices de la Commission européenne, le PIIEC est un outil de politique industrielle autorisant les Etats membres participants à déployer des aides d’un montant supérieur à ce qui est permis par les régimes cadres relatifs aux aides d’Etat dans des domaines faisant l’objet de défaillances de marché.
Périmètre du PIEEC SANTE – TECH4CURE
Le PIEEC Sante – TECH4CURE vise trois domaines spécifiques des medtech :
Prolonger la durée de vie des implants médicaux actifs en améliorant leurs performances : l’alimentation énergétique, la durée de vie des composants ou des matériaux et revêtement : exemple, durée de vie et auto-alimentation des batteries, performance du rechargement ou faible consommation des composants microélectroniques.
Imagerie nomade, compacte et connectée : rendre plus accessible et transportable des technologies d’imageries de haute qualité (ex IRM…). Une dimension connectée et d’IA est également recherchée avec pour but un meilleur diagnostique, une meilleur gestion et exploitations des données et une personnalisation du soin.
Conception et fabrication durable de DM : faire émerger des techniques de productions innovantes dépassant l’existant pour une « conception durable des DM » : impression 3D, DM personnalisés et Biomatériaux. L’intégration de l’usage du numérique est également incluse : jumeaux numériques, apprentissage automatique et I.
Présentation de la consultation
La consultation vise à recueillir les contributions des porteurs de projet intéressés à être chef de file d’un projet TECH4CURE sur le sol français ou être partenaire indirect d’un chef de file français ou européen TECH4CURE
Au terme de la consultation, le porteur pourra s’il le souhaite, déposer un dossier de candidature et le cas échéant, le passage en audition
Statut de chef de file :
Acteur de droit privé (entreprise toute taille) portant un projet industriel innovant souhaitant s’implanter sur le territoire européen
Le PIEEC permettra le financement d’un Projet d’innovation ne pouvant être entrepris via les régimes d’aide classique du fait du budget très élevé (supérieur à 50M E), de l’envergure importante (TRL 3 à 9) ou de la durée supérieure à 5 ans, et assurera une visibilité internationale au porteur. ;
Un porteur une fois sélectionné, devra s’engager à remplir le dossier d’instruction individuel (pré-notification, de participer à l’élaboration d’un projet intégré européen et de répondre aux demandes de la commission européenne.
Le processus peut durer un an entre la pré-sélection et la notification finale. La date d’éligibilité des dépenses est fixée à la date de soumission du dossier à la commission européenne.
Statut de partenaire indirect :
Tout acteur public au privé menant une activité partenariale avec un projet chef de file français ou européen pré-notifié et contribuant à la dimension partenariale et collaborative de l’écosystème industriel européen. Ils ne touchent pas d’aides dérogatoires mais peuvent être éligibles à des aides régionales, nationales ou européennes.
Ici, le but est d’identifier les acteurs intéressés à collaborer au sein d’un projet PIECEC et seront proposés aux chefs de file sélectionnés dans un second temps pour une mise en relation.
Le partenaire de fait de ce titre, bénéficiera de conditions de partenariat d’innovation favorable en termes de visibilité internationale, de dissémination des résultats, de mutualisation des données, de compétences et de mise à disposition d’infrastructures industrielles
Nature des Projets :
Pour les chefs de file
- Développement d’innovations de rupture en santé, permettant de dépasser l’état de l’art ;
- Projet incluant des activités de R&D et de premiers déploiements industriels sur le territoire français, avec des débouchés industriels significatifs en France;
- Création d’une chaîne de valeur française jugée stratégique;
- Démonstration du caractère incitatif indispensable de l’aide qui serait apportée à son projet
- Réponse à une ou plusieurs défaillances de marché de la santé
- Engagements à une dissémination forts dans le cadre de son projet,
- Dimension partenariale avec la création et le pilotage d’un consortium de partenaires privés et/ou académiques, français et/ou européens.
Pour les partenaires indirects
Sont éligibles au statut de partenaire indirect tout acteur, privé ou académique, menant des activités partenariales avec un chef de file sélectionné par un Etat membre et prénotifié dans le cadre de Tech4Cure.
Critères d’éligibilité généraux
- L’entièreté des travaux doit être réalisée en France ;
- Les projets doivent s’insérer dans l’un des axes retenus dans le périmètre de Tech4Cure
- Le projet doit présenter une forte composante d’innovation ainsi qu’un intérêt industriel, médical et/ou de santé publique ;
- Le projet doit proposer une assiette éligible de travaux qui ne fait pas ou n’a pas fait l’objet de financements par l’État, les collectivités territoriales, l’Union européenne ou leurs agences ;
- Le porteur doit répondre à l’ensemble des exigences LCB-FT et financières vérifiées par Bpifrance (notamment le fait de ne pas faire l’objet d’une procédure judiciaire ou de ne pas avoir le statut d’entreprise en difficulté) ;
- Les projets causant un préjudice important du point de vue de l’environnement seront exclus (application du principe « Do No Significant Harm »).
Afin de favoriser le soutien aux acteurs émergents, les candidatures de chefs de file portées par des startups ou acteurs émergents seront significativement valorisées. Toute relation partenariale identifiée ou avérée d’un candidat chef de file avec un ou plusieurs acteurs émergents sera également prise en compte positivement.
Réponse à cette consultation :
Les porteurs de projets et candidat partenaires doivent remplir le fichier excel ONE PAGER joint et le renvoyer à ami-sante.dge@finaces.gouv.fr
Envie d’en savoir plus ? Rendez-vous le 23 avril pour assister à un webinaire d’information : Inscription
