Date limite de dépôt : 15 novembre 2023 à 12 heures
Présentation du dispositif
Dans le cadre des travaux France 2030 et du Plan de résilience économique et social adopté dans le contexte de la Guerre en Ukraine, le Gouvernement a identifié quatre problématiques d’industrialisation stratégiques pour l’avenir de nos industries liées à l’alimentation et à l’agriculture et pour notre souveraineté, détaillées en annexes.
Cet appel à projets vise en priorité les projets d’industrialisation (thématiques 1 à 3) et de structuration des filières (thématique 4) à savoir :
1. la relocalisation des maillons industriels stratégiques ;
2. l’industrialisation pour répondre aux besoins alimentaires de demain ;
3. l’industrialisation pour réussir la transition agroécologique ;
4. les démarches collectives de transition et de résilience des filières agricoles et agroalimentaires.
Objectifs
- Accroître la résilience de nos systèmes alimentaires et agricoles
- Diminuer le degré de dépendance nationale vis-à-vis de fournisseurs extra-européens, tout en développant les filières agroalimentaires d’avenir
- Opérer une troisième révolution agricole pour réussir la transition des systèmes vers une agriculture durable
- Permettre de garantir une transformation durable de pratiques à l’échelle d’une filière ou d’un territoire
- Soutenir les projets d’innovation dans leurs démarches d’industrialisation, dans la continuité de l’appel à projet « Innover pour réussir les transitions agroécologique et alimentaire », clôturé en juin 2023.
Projets attendus
Les projets attendus doivent être suffisamment matures pour entrer, au terme ou au cours du projet, dans une production industrielle ou préindustrielle.
Le projet doit consister en :
- une unité de production industrielle – après une phase de prototypage du produit par exemple ;
- une installation d’une ligne pilote, à la condition que sa production soit destinée à de premières commercialisations ou pré-commercialisations ;
- une installation d’une ligne pilote ou de production pour la production d’un produit innovant ;
- une extension d’un site de production existant ;
- une augmentation significative de capacité de production sur toute ou partie de la chaîne de valeur de production d’un produit ;
- une modernisation d’unités de production existantes ou autres adaptation, pour les rendre flexibles et rapidement mobilisables en cas de crise nécessitant une montée en charge ;
- un développement de plateformes multimodales ou autres outils de mutualisation permettant de mutualiser le foncier et les équipements ;
- pour la thématique 4, un projet collaboratif entre entreprises de l’amont agricole et d’autres acteurs économiques et le cas échéant, des acteurs de la recherche appliquée ou du développement agricole et agro-industriel pour les projets impliquant une part de R&D.
L’Etat priorisera les dossiers s’inscrivant dans une logique de souveraineté alimentaire et de résilience. Les projets devront contribuer à l’amélioration de l’empreinte énergétique et la réduction de l’empreinte carbone.
Les projets relatifs aux valorisations non alimentaires sont éligibles sous condition (cf cahier des charges)
Durée de 12 à 48 mois
Budget de dépense :
- Pour les thématiques 1 à 3 : 3 millions d’euros minimum
- Pour la thématique 4 : 500 000 euros minimum
Porteurs
Projets individuels ou collaboratifs :
– pour les projets des thématiques 1 à 3 : Le porteur doit être une entreprise industrielle, quelle que soit sa taille, et, dans le cas de projets collaboratifs, associer un ou plusieurs partenaires (entreprises, organismes de recherche ou laboratoires de recherche, associations, …), dont au moins une PME.
- pour les projets de la thématique 4 : le chef de file du consortium doit être un acteur économique, une structure fédérant plusieurs entreprises (société de projet, GIE, association…), ou une entité représentative des entreprises de la filière. Le consortium comprendra 2 partenaires minimum, dont un opérateur à l’amont.
Dépenses éligibles
Les dépenses éligibles doivent être principalement :
Pour les thématiques 1 à 3 : investissements dans des actifs corporels et incorporels se rapportant à du développement industriel
Pour la thématique 4 : phases d’ingénierie et de R&D préalables, mais aussi à tout autres investissements nécessaires au déploiement d’innovations (ex : expérimentation, optimisation de la logistique)
Détail des dépenses éligibles :
- L’immobilier ou le foncier, sans excéder 20% du total du budget d’investissement éligible.
- La location d’actifs corporels s’il s’agit d’un crédit-bail (c’est-à-dire qu’il prévoit l’obligation, pour le bénéficiaire de l’aide, d’acheter le bien à l’expiration du contrat de bail).
- Le salaire brut et les cotisations patronales du personnel directement impliqués dans la réalisation ou l’ingénierie du projet.
- Les prestations extérieures juridiques, financières, informatiques, d’études et de conseils directement en lien avec le projet (plafonnées à 40 % du coût éligible des dépenses du projet).
Sont non-éligibles les dépenses liées aux déplacements, aux frais de mission et aux primes ainsi que les dépenses de fonctionnement courant.
Les partenaires portant des travaux de R&D représentant moins de 5% de l’assiette de dépenses du projet ont vocation à être pris en charge par les entreprises ou en sous-traitance.
Seuls sont éligibles les investissements réalisés en France et non-engagés avant le dépôt complet de la demande d’aide.
Modalités de financement
- Activités économiques (entreprises)
Taux d’aide MAXIMUM sous forme de subvention (60%) et d’avance remboursable (40%)
- Volet investissements industriels 35%(PE) 25%(ME) 15%(ETI et GG)
- Recherche industrielle : 70%(PE), 60% (ME), 50% (ETI et GG)
- Développement expérimental : 45%(PE), 35% (ME), 25% (ETI et GG)
- Etude de faisabilité : 70%(PE), 60% (ME), 50% (ETI et GG)
- Aide environnemental (efficacité énergétique) : 60%(PE), 50% (ME), 40% (ETI et GG)
- Transformation de produits agricole : 40% (PE) – –
Taux différents pour les projets situés en zones assistées ou d’outre-mer
- Activités non économiques : Organismes de recherche et assimilés : 100% des coûts marginaux ou 50% des coûts complets sous forme de subventions /Instituts techniques et organismes de développement agricoles : 80% des coûts éligibles.
Le taux d’intervention et les coûts retenus pour le financement, feront l’objet de discussion avec Bpifrance.
Critères de sélection
- Niveau de maturité préexistant et faisabilité technique du projet ;
- Pertinence de la structure du projet et de son modèle de gouvernance ;
- Cohérence entre la situation financière de l’entreprise et l’importance du projets présentés ;
- Impact socio-économique et retombées économiques pour le territoire national ;
- Soutien à la pérennité et au développement du tissu industriel (notamment PME) ;
- Intérêt stratégique lié au développement de la/les filière(s) alimentaire(s) concernée(s) ;
- Impact sur l’attractivité industrielle de la France ;
- Sécurisation des approvisionnements ;
- Enjeux de souveraineté alimentaire ;
- Développement de nouveaux produits ou services à fort caractère innovant et à haute valeur ajoutée ;
- Capacité à déployer la commercialisation à grande échelle et à répondre à la demande des marchés visés ;
- Capacité à mobiliser l’écosystème de l’industrie du futur ;
- Approche des enjeux de protection du potentiel scientifique et technique de la nation.
La labellisation par un ou plusieurs pôles de compétitivité est recommandée mais non obligatoire
Calendrier
- Dépôt de dossier avant le 15 novembre 2023 à 12 heures (Unique date de relève)
- Pré-sélection du dossier
- Audition avec présentation du projet sous forme de diaporama
- Entrée en instruction : dossier de candidature à étoffer/compléter
- Sélection des projets lauréats
Ouvert à : Projets individuels ou collaboratifs
Date limite : 15/11/2023